{"id":236,"date":"2025-01-21T13:25:30","date_gmt":"2025-01-21T12:25:30","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchbakingacademy.com\/?page_id=236"},"modified":"2025-03-14T16:45:08","modified_gmt":"2025-03-14T15:45:08","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/frenchbakingacademy.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales & CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions L\u00e9gales & CGV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. D\u00e9signation du vendeur<\/strong>
SAS French Baking Academy au capital de 1000\u20ac
Si\u00e8ge social : 6 impasse de la Goule 13510 EGUILLES
T\u00e9l: +33 (0)6 29 21 91 17
SIRET 940 793 177 00012 RCS Aix-en-Provence<\/p>\n

Code APE  9329Z<\/em>
Num\u00e9ro TVA intracommunautaire: FR31940793177<\/p>

Assurance RCP souscrite aupr\u00e8s de AXA Assurances Iard.<\/p>

Le site internet est \u00e9dit\u00e9 par:<\/p>\n

SAS French Baking Academy<\/p>\n

Le site Internet www.frenchbakingacademy.com est h\u00e9berg\u00e9s par :
OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Directeur de de publication : Gaetane Thurot<\/p>\n

Notre service clients est \u00e0 votre disposition pour toute question ou demande d\u2019information:
\u2013 par email : contact@provencebakingacademy.com<\/a>
\u2013 par courrier adress\u00e9 au 6 Impasse de la Goule 13510 Eguilles<\/p>\n

2 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

2.1. Objet des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par les \u00ab CGV \u00bb)<\/strong><\/p>\n

Les CGV sont applicables \u00e0 la vente en ligne des excursions et activit\u00e9s propos\u00e9es par French Baking Academy, sur le site Internet www.frenchbaking academy.com, ci-apr\u00e8s \u00ab le site\u00bb, dont l’acc\u00e8s est libre, gratuit et ouvert \u00e0 tout internaute.<\/p>\n

La commande effective des cours et activit\u00e9s propos\u00e9es par French Baking Academy est ouverte \u00e0 tout internaute respectant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de site.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de commande en ligne sont d\u00e9finies et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

2.2. Domaine d\u2019application des CGV<\/strong><\/p>\n

Les CGV r\u00e9gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cours et activit\u00e9s propos\u00e9es par French Baking Academy, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab le vendeur \u00bb, aux acheteurs (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab le client \u00bb).<\/p>\n

Les CGV constituent, avec le r\u00e9capitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n

Les CGV ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur les sites sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

2.3. Disponibilit\u00e9 et opposabilit\u00e9 des CGV<\/strong><\/p>\n

Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des clients sur les sites de French Baking Academy o\u00f9 elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es. Ces CGV peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout client sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier postal ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Les CGV sont opposables \u00e0 l\u2019acheteur qui reconna\u00eet en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>\n

La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l\u2019article 6.1.2 des pr\u00e9sentes CGV, vaut adh\u00e9sion par l\u2019acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le vendeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369-4 du Code civil.<\/p>\n

Toute condition contraire pos\u00e9e par l\u2019acheteur sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation pr\u00e9alable et expresse du vendeur, inopposable \u00e0 ce dernier, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

2.4. Modification des CGV<\/strong><\/p>\n

Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment.<\/p>\n

En cas de modification des CGV, les CGV qui sont applicables sont celles qui sont valables \u00e0 la date de la commande, et dont une copie dat\u00e9e de ce jour peut \u00eatre remise \u00e0 l\u2019acheteur sur simple demande.<\/p>\n

2.5. Clauses des CGV<\/strong><\/p>\n

La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l\u2019une des parties \u00e0 conclure le contrat de vente.<\/p>\n

Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un instant \u00ab t \u00bb de l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ces m\u00eames conditions ult\u00e9rieurement.
L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

3 Prestations vendues<\/strong><\/p>\n

Les cours et activit\u00e9s offerts \u00e0 la vente et pr\u00e9sent\u00e9s sur le site font chacune l\u2019objet d\u2019un texte descriptif r\u00e9dig\u00e9 par French Baking Academy, et qui mentionne leurs caract\u00e9ristiques essentielles au sens de l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation.<\/p>\n

Ces cours et activit\u00e9s sont offerts dans la limite des disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

Chaque offre commerciale est accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif \u00e9tabli par French Baking Academy. Les prix sont TTC et incluent le prestations telles que mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Chaque cours comprend une ou plusieurs d\u00e9gustations des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par le client pendant le cours. Les cours sont effectu\u00e9s en langue anglaise et\/ou en langue fran\u00e7aise. L\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9. A consommer avec mod\u00e9ration.<\/p>\n

Les photographies illustrant les cours et activit\u00e9s ne constituent pas un document contractuel. Elles ne sont utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre illustratif, compte tenu de la nature des services propos\u00e9s.<\/p>\n

4 Prix<\/strong><\/p>\n

4.1. Prix de vente<\/strong><\/p>\n

Les prix de vente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqu\u00e9s, pour chacune excursion ou activit\u00e9 figurant sur le site, en \u20ac (euros) et toutes taxes comprises.<\/p>\n

Le tarif de nos services qui s\u2019applique est celui valable au jour de la commande, tel qu\u2019affich\u00e9 sur le site.<\/p>\n

En cas de promotion sur les prix, French Baking Academy s\u2019engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la promotion.<\/p>\n

Le montant total d\u00fb par l\u2019acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande avant validation d\u00e9finitive de celle-ci.<\/p>\n

4.2. Modification des prix<\/strong><\/p>\n

French Baking Academy se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant au client l\u2019application du prix valable au jour de la commande.<\/p>\n

5 Offre<\/strong><\/p>\n

5.1. Domaine<\/strong><\/p>\n

Certaines offres propos\u00e9es dans les brochures, catalogues ou les mailings peuvent ne pas \u00eatre disponibles sur le site Internet.<\/p>\n

Les cours et activit\u00e9s et les prix propos\u00e9s sur le site peuvent \u00eatre exclusifs et diff\u00e9rents des offres de vente \u00e0 distance propos\u00e9es dans les brochures, catalogues, les mailings, ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

5.2. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Les offres de vente des cours et activit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont valables tant que les offres figurent sur le site et dans la limite des places disponibles \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re.<\/p>\n

5.3. Acceptation<\/strong><\/p>\n

L\u2019acceptation de l\u2019offre par l\u2019acheteur est valid\u00e9e, par la confirmation du contenu du panier, apr\u00e8s acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9alablement soumises \u00e0 son examen.<\/p>\n

6 Commande<\/strong><\/p>\n

6.1. \u00c9tapes de conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Pour passer commande, le consommateur, apr\u00e8s avoir valider son panier virtuel qui indique les cours ou activit\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9s et les quantit\u00e9s souhait\u00e9es, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives \u00e0 la livraison et au mode de paiement.<\/p>\n

Le consommateur effectue le r\u00e8glement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d\u2019un paiement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

6.1.1 Choix des cours et activit\u00e9s et constitution du panier<\/strong><\/p>\n

Il convient de s\u00e9lectionner les formules de cours de votre choix, en indiquant la quantit\u00e9 choisie ; les prestations s\u00e9lectionn\u00e9es sont regroup\u00e9es sous la forme d\u2019un panier virtuel.<\/p>\n

Pour s\u00e9lectionner l\u2019article de votre choix, il suffit de l\u2019\u00ab Ajouter au panier \u00bb.Le panier du client peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment pendant le processus de commande. Le client peut modifier les quantit\u00e9s choisies, supprimer un service s\u00e9lectionn\u00e9 ou continuer ses achats. A tout moment avant validation d\u00e9finitive, le montant du panier peut \u00eatre modifi\u00e9 et r\u00e9actualis\u00e9 par le client.<\/p>\n

6.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande<\/strong><\/p>\n

Pour valider son panier, le client devra \u00abValider et Payer \u00bb. Cette intention de paiement g\u00e9n\u00e8re un encha\u00eenement de collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019aboutissement de la commande.<\/p>\n

Vous serez invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser vos:
\u2013 Nom
\u2013 Pr\u00e9nom<\/p>\n

\u2013 Adresse
\u2013 E-Mail
\u2013 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n

Ces informations sont recueillies dans le respect de notre charte de confidentialit\u00e9 telle que d\u00e9taill\u00e9es, \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes CGV. et pour les seules besoins de la formation et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que la commande ne sera pas susceptible d\u2019aboutir pour le cas o\u00f9 l\u2019adresse mail communiqu\u00e9e serait invalide, erron\u00e9e ou inop\u00e9rante. La communication de l\u2019adresse mail valide s\u2019op\u00e8re sous la seule responsabilit\u00e9 du client qui ne saurait rechercher la responsabilit\u00e9 du vendeur en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019aboutissement de la commande due \u00e0 la transmission d\u2019une adresse mail invalide, erron\u00e9e ou inop\u00e9rante, pour chacune des commandes op\u00e9r\u00e9es sur les sites.<\/p>\n

Avant de valider d\u00e9finitivement sa commande, l\u2019acheteur est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance et \u00e0 accepter express\u00e9ment les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Un courrier \u00e9lectronique accusant r\u00e9ception de la commande et de son paiement est envoy\u00e9 par le vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais. Le client consommateur accepte ce mode de communication des informations pr\u00e9vues aux articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, et est invit\u00e9 \u00e0 en conserver une copie comme \u00e0 en r\u00e9aliser une impression sur papier.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, cet e-mail reprendra le d\u00e9tail des informations fournies concernant l\u2019identit\u00e9 du client, le d\u00e9tail de la commande, le prix \u00e0 payer, et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des prestations de services command\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L121-19-2 du Code de la consommation.<\/p>\n

Notre syst\u00e8me interne d\u2019enregistrement de la commande fait preuve de la date et du contenu de la commande, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification \u00e0 posteriori par notre service de la conformit\u00e9 de la commande \u00e0 l\u2019offre pr\u00e9sente au moment de la commande.<\/p>\n

6.2. Modification de commande<\/strong><\/p>\n

Toute modification de commande par le consommateur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation du vendeur, qui se r\u00e9serve le droit de la refuser.<\/p>\n

6.3. Validation de la commande<\/strong><\/p>\n

French Baking Academy se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et, plus particuli\u00e8rement, si les quantit\u00e9s command\u00e9es exc\u00e8dent le nombre de places disponibles pour chacun des cours ou activit\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n

French Baking Academy se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier le programme du cours, \u00e9tant d\u00e9pendant des disponibilit\u00e9s ou annulations de ses ateliers de cuisine partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement command\u00e9es seront remplac\u00e9es par des prestations \u00e9quivalentes ou rembours\u00e9es.<\/p>\n

7 Contrat<\/strong><\/p>\n

7.1. Conclusion<\/strong><\/p>\n

Le contrat de vente est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 et conclu au moment de l\u2019envoi par l\u2019acheteur de la confirmation de sa commande, au sens de l\u2019article 6.1.2 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

7.2. Archivage et preuve<\/strong><\/p>\n

L\u2019archivage des transactions en ligne, des r\u00e9capitulatifs de commande et des factures est effectu\u00e9 sur support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1348 du Code civil.<\/p>\n

Ces communications, r\u00e9capitulatifs de commande et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n

7.3. Politique d\u2019Annulation<\/strong><\/p>\n

Compte tenu de la nature des services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 FRENCH BAKING ACADEMY, et en vertu des dispositions de l\u2019article L. 121-21-8 \u2013 12\u00b0 du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de r\u00e9tractation de 14 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 121-21 du Code de la consommation, reproduit ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

\u00ab Art. L. 121-21-8.-Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :
(\u2026)
\u00ab 12\u00b0 De prestations de services d\u2019h\u00e9bergement, autres que d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d\u2019activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/i> ;<\/p>\n

Cependant, French Baking Academy offre \u00e0 l\u2019ensemble de ses clients une garantie d\u2019annulation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Si le client est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assister \u00e0 un cours ou une activit\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9serv\u00e9e et pay\u00e9e, il dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. Le client peut alors b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie d\u2019annulation dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :
En cas d\u2019annulation plus de 2 semaines (14 jours)<\/strong> avant le d\u00e9but du cours ou l\u2019activit\u00e9, le vendeur proc\u00e8de \u00e0 un remboursement de 95% du prix total pay\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation intervenant entre 14 et 7 jours <\/strong>avant le d\u00e9but de l\u2019excursion ou l\u2019activit\u00e9, le vendeur proc\u00e8de \u00e0 un remboursement de 50% du prix total pay\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation intervenant moins de 7 jours <\/strong>avant le d\u00e9but de l\u2019excursion ou l\u2019activit\u00e9, le vendeur ne proc\u00e8de \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

<\/p>\n

Cas particulier d\u2019une annulation intervenant \u00e0 moins de 7 jours et qui serait due \u00e0 un bateau de croisi\u00e8re ne pouvant accoster \u00e0 cause de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables : French Baking Academy proc\u00e8de \u00e0 un remboursement de 90% du prix total pay\u00e9.<\/p>\n

Dans tout autre cas d\u2019annulation due \u00e0 des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, <\/strong>la situation sera \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n

Cette garantie contractuelle d\u2019annulation, est exerc\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un email \u00e0 l\u2019adresse: contact@provencebaking academy.com.<\/p>\n

Le vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le consommateur au plus tard dans un d\u00e9lai de 7 jours suivant la date \u00e0 laquelle le droit de r\u00e9tractation ou la facult\u00e9 d\u2019annulation a valablement \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

Le remboursement du consommateur sera effectu\u00e9 par virement bancaire, et aux coordonn\u00e9es communiqu\u00e9es par le consommateur au jour de sa commande.<\/p>\n

En revanche, il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019absence du client au jour de l\u2019excursion ou de l\u2019activit\u00e9 command\u00e9e, sans que sa r\u00e9servation ait fait l\u2019objet d\u2019une annulation pr\u00e9alable dans les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es, French Baking Academy conservera, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, le r\u00e8glement effectu\u00e9 par le client au jour de la commande,. Cette indemnit\u00e9 venant compenser le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019exposition des frais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation command\u00e9e.<\/p>\n

8 Paiement<\/strong><\/p>\n

8.1. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Le prix est exigible en totalit\u00e9 apr\u00e8s confirmation de la commande.<\/p>\n

8.2. S\u00e9curisation du paiement<\/strong><\/p>\n

Les sites permettent au client de passer commande et de valider la commande en ligne en r\u00e9glant par carte bancaire.<\/p>\n

Le site est dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9curisant les paiements en ligne, qui permet au consommateur de crypter de ses donn\u00e9es bancaires lors de leur transmission.<\/p>\n

Le paiement est effectu\u00e9 directement en ligne par une transaction s\u00e9curis\u00e9e, avec le syst\u00e8me STRIPE, directement aupr\u00e8s de notre partenaire, REGIONDO.<\/p>\n

9 Ex\u00e9cution des prestations de service command\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Le vendeur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les cours et activit\u00e9s command\u00e9es au jour pr\u00e9vu dans l\u2019offre commerciale agr\u00e9\u00e9e par le client.<\/p>\n

Les cours et activit\u00e9s command\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9es selon le descriptif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune de nos offres en ligne, et accept\u00e9 par le consommateur lors de la validation de sa commande.<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e par le consommateur \u00e0 French Baking Academy le jour m\u00eame de l\u2019ex\u00e9cution des prestations ou le premier jour ouvr\u00e9 suivant au plus tard.<\/p>\n

Le consommateur devra adresser toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation \u00e0 French Baking Academy aupr\u00e8s du Service client\u00e8le :
\u2013 par courrier adress\u00e9 \u00e0: French Baking Academy, 6 Impasse de la Goule 13510 Eguilles –
\u2013 ou par email : contact@provencebaking academy.com<\/p>\n

10 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

10.1. Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de French Baking Academy ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait de l\u2019acheteur, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n

French Baking Academy ne saurait non plus \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu en cas de perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communication.<\/p>\n

Par ailleurs, nous nous effor\u00e7ons d\u2019assurer au mieux de nos possibilit\u00e9s, l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des informations diffus\u00e9es sur les sites, dont nous nous r\u00e9servons le droit de corriger, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, le contenu.<\/p>\n

Les photographies des cours et activit\u00e9s, utilis\u00e9es \u00e0 titre illustratif, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/p>\n

Enfin, il est rappel\u00e9 que lors de sa commande, le client doit communiquer une adresse mail valide. La communication de l\u2019adresse mail valide s\u2019op\u00e8re sous la seule responsabilit\u00e9 du client qui en saurait rechercher la responsabilit\u00e9 du vendeur en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019aboutissement de la commande due \u00e0 la transmission d\u2019une adresse mail invalide, erron\u00e9e ou inop\u00e9rante, pour chacune des commandes op\u00e9r\u00e9es sur le site.<\/p>\n

10.2. Clause p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

Dans tous les cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par le consommateur, le r\u00e8glement vers\u00e9 \u00e0 la commande reste acquis \u00e0 French Baking Academy \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

10.3. Responsabilit\u00e9 individuelle<\/strong><\/p>\n

French Baking Academy se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre la prestation en cours en cas de d\u00e9gradation ou d\u2019infraction commise par le client (comme l\u2019usage de stup\u00e9fiants), ou si le comportement du client met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du chef et des autres participants.
French Baking Academy se r\u00e9serve le droit de demander des r\u00e9parations en cas de d\u00e9gradations commises par l\u2019un de ses clients.<\/p>\n

11 Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\n

Comme il est dit \u00e0 l\u2019article 6.3 des pr\u00e9sentes, le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et, plus particuli\u00e8rement, si les quantit\u00e9s command\u00e9s exc\u00e8dent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions et activit\u00e9s offertes \u00e0 la vente.<\/p>\n

Par ailleurs, et pour des raisons d\u2019emp\u00eachement l\u00e9gitimes assimilables \u00e0 la force majeure ou au fait du tiers (et notamment en cas de d\u00e9faillance du mat\u00e9riel ou \u00e9quipement, d\u2019arr\u00eat maladie impromptu du chef, etc.) PROVENCE WINE TOURS s\u2019engage \u00e0 rembourser int\u00e9gralement le client du co\u00fbt des prestations command\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e9solution de la commande dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6.3 des pr\u00e9sentes CGV sera notifi\u00e9e au consommateur par email dans les meilleurs d\u00e9lais, et le remboursement du r\u00e8glement effectu\u00e9 diligent\u00e9.<\/p>\n

12 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site, et notamment la structure, les contenus, les textes, le logo, la marque, les photos, les vid\u00e9os ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment composant ce site sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de French Baking Academy. Ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, et par le droit des marques.<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation totale ou partielle de ce site ou diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur, sur un support \u00e9lectronique ou tout autre support, est formellement interdite.<\/p>\n

Toute extraction de la base de donn\u00e9es par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation expresse du directeur de la publication est \u00e9galement formellement interdite.<\/p>\n

La violation de ces dispositions expose le contrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

13.<\/b> <\/b>Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il vous est possible de visiter le site www.frenchbaking academy.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypoth\u00e8se, vous \u00eates en aucune mani\u00e8re oblig\u00e9 de transmettre ces informations \u00e0 French Baking Academy. N\u00e9anmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas b\u00e9n\u00e9ficier de certaines informations ou services que vous avez demand\u00e9s. A ce titre en effet, French Baking Academy peut \u00eatre amen\u00e9 dans certains cas \u00e0 vous demander de renseigner (ci-apr\u00e8s vos \u00ab Informations Personnelles \u00bb) :<\/p>\n