1. Désignation du vendeur
SAS French Baking Academy au capital de 1000€
Siège social : 6 impasse de la Goule 13510 EGUILLES
Tél: +33 (0)6 29 21 91 17
SIRET 940 793 177 00012 RCS Aix-en-Provence
Code APE 9329Z
Numéro TVA intracommunautaire: FR31940793177
Assurance RCP souscrite auprès de AXA Assurances Iard.
Le site internet est édité par:
SAS French Baking Academy
Le site Internet www.frenchbakingacademy.com est hébergés par :
OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Directeur de de publication : Gaetane Thurot
Notre service clients est à votre disposition pour toute question ou demande d’information:
– par email : contact@provencebakingacademy.com
– par courrier adressé au 6 Impasse de la Goule 13510 Eguilles
2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1. Objet des conditions générales de vente (désignées ci-après par les « CGV »)
Les CGV sont applicables à la vente en ligne des excursions et activités proposées par French Baking Academy, sur le site Internet www.frenchbaking academy.com, ci-après « le site», dont l’accès est libre, gratuit et ouvert à tout internaute.
La commande effective des cours et activités proposées par French Baking Academy est ouverte à tout internaute respectant les conditions générales d’utilisation de site.
Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 6 des présentes CGV.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cours et activités proposées par French Baking Academy, désigné ci-après par « le vendeur », aux acheteurs (désigné ci-après par « le client »).
Les CGV constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les sites sont rédigées en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur les sites de French Baking Academy où elles peuvent être consultées. Ces CGV peuvent également être communiquées à tout client sur simple demande par téléphone, courrier postal ou courrier électronique.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV qui sont applicables sont celles qui sont valables à la date de la commande, et dont une copie datée de ce jour peut être remise à l’acheteur sur simple demande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant « t » de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de ces mêmes conditions ultérieurement.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à s’appliquer.
3 Prestations vendues
Les cours et activités offerts à la vente et présentés sur le site font chacune l’objet d’un texte descriptif rédigé par French Baking Academy, et qui mentionne leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ces cours et activités sont offerts dans la limite des disponibilités.
Chaque offre commerciale est accompagnée d’un descriptif établi par French Baking Academy. Les prix sont TTC et incluent le prestations telles que mentionnées.
Chaque cours comprend une ou plusieurs dégustations des créations réalisées par le client pendant le cours. Les cours sont effectués en langue anglaise et/ou en langue française. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les photographies illustrant les cours et activités ne constituent pas un document contractuel. Elles ne sont utilisées qu’à titre illustratif, compte tenu de la nature des services proposés.
4 Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune excursion ou activité figurant sur le site, en € (euros) et toutes taxes comprises.
Le tarif de nos services qui s’applique est celui valable au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site.
En cas de promotion sur les prix, French Baking Academy s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci.
4.2. Modification des prix
French Baking Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix valable au jour de la commande.
5 Offre
5.1. Domaine
Certaines offres proposées dans les brochures, catalogues ou les mailings peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet.
Les cours et activités et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les brochures, catalogues, les mailings, ou par téléphone.
5.2. Durée
Les offres de vente des cours et activités présentées sur le site sont valables tant que les offres figurent sur le site et dans la limite des places disponibles à défaut d’indication de durée particulière.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, par la confirmation du contenu du panier, après acceptation des conditions générales de vente préalablement soumises à son examen.
6 Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir valider son panier virtuel qui indique les cours ou activités sélectionnés et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le consommateur effectue le règlement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé.
6.1.1 Choix des cours et activités et constitution du panier
Il convient de sélectionner les formules de cours de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les prestations sélectionnées sont regroupées sous la forme d’un panier virtuel.
Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de l’« Ajouter au panier ».Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande. Le client peut modifier les quantités choisies, supprimer un service sélectionné ou continuer ses achats. A tout moment avant validation définitive, le montant du panier peut être modifié et réactualisé par le client.
6.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande
Pour valider son panier, le client devra «Valider et Payer ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.
Vous serez invité à préciser vos:
– Nom
– Prénom
– Adresse
– E-Mail
– Numéro de téléphone
Ces informations sont recueillies dans le respect de notre charte de confidentialité telle que détaillées, à l’article 13 des présentes CGV. et pour les seules besoins de la formation et de l’exécution du contrat.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide, erronée ou inopérante. La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide, erronée ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur les sites.
Avant de valider définitivement sa commande, l’acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter expressément les présentes CGV.
La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le client consommateur accepte ce mode de communication des informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, et est invité à en conserver une copie comme à en réaliser une impression sur papier.
Conformément aux dispositions des articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant l’identité du client, le détail de la commande, le prix à payer, et les modalités d’exécution des prestations de services commandées conformément aux dispositions de l’article L121-19-2 du Code de la consommation.
Notre système interne d’enregistrement de la commande fait preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification à posteriori par notre service de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur, qui se réserve le droit de la refuser.
6.3. Validation de la commande
French Baking Academy se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées excèdent le nombre de places disponibles pour chacun des cours ou activités à la vente.
French Baking Academy se réserve également le droit de modifier le programme du cours, étant dépendant des disponibilités ou annulations de ses ateliers de cuisine partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement commandées seront remplacées par des prestations équivalentes ou remboursées.
7 Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est réputé formé et conclu au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 6.1.2 des présentes.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des transactions en ligne, des récapitulatifs de commande et des factures est effectué sur support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, récapitulatifs de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Politique d’Annulation
Compte tenu de la nature des services proposés par la société FRENCH BAKING ACADEMY, et en vertu des dispositions de l’article L. 121-21-8 – 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, reproduit ci-après :
« Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
« 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Cependant, French Baking Academy offre à l’ensemble de ses clients une garantie d’annulation spécifique.
Si le client est dans l’incapacité d’assister à un cours ou une activité préalablement réservée et payée, il dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Le client peut alors bénéficier de la garantie d’annulation dont les modalités sont détaillées ci-après :
En cas d’annulation plus de 2 semaines (14 jours) avant le début du cours ou l’activité, le vendeur procède à un remboursement de 95% du prix total payé.
En cas d’annulation intervenant entre 14 et 7 jours avant le début de l’excursion ou l’activité, le vendeur procède à un remboursement de 50% du prix total payé.
En cas d’annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de l’excursion ou l’activité, le vendeur ne procède à aucun remboursement.
Cas particulier d’une annulation intervenant à moins de 7 jours et qui serait due à un bateau de croisière ne pouvant accoster à cause de conditions météorologiques défavorables : French Baking Academy procède à un remboursement de 90% du prix total payé.
Dans tout autre cas d’annulation due à des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la situation sera étudiée au cas par cas.
Cette garantie contractuelle d’annulation, est exercée par l’envoi d’un email à l’adresse: contact@provencebaking academy.com.
Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation ou la faculté d’annulation a valablement été exercé dans les conditions ci-dessus énoncées.
Le remboursement du consommateur sera effectué par virement bancaire, et aux coordonnées communiquées par le consommateur au jour de sa commande.
En revanche, il est expressément précisé qu’en cas d’absence du client au jour de l’excursion ou de l’activité commandée, sans que sa réservation ait fait l’objet d’une annulation préalable dans les conditions ci-dessus énoncées, French Baking Academy conservera, à titre d’indemnité, le règlement effectué par le client au jour de la commande,. Cette indemnité venant compenser le préjudice lié à l’exposition des frais nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
8 Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8.2. Sécurisation du paiement
Les sites permettent au client de passer commande et de valider la commande en ligne en réglant par carte bancaire.
Le site est doté d’un système sécurisant les paiements en ligne, qui permet au consommateur de crypter de ses données bancaires lors de leur transmission.
Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système STRIPE, directement auprès de notre partenaire, REGIONDO.
9 Exécution des prestations de service commandées
Le vendeur s’engage à exécuter les cours et activités commandées au jour prévu dans l’offre commerciale agréée par le client.
Les cours et activités commandées sont exécutées selon le descriptif détaillé pour chacune de nos offres en ligne, et accepté par le consommateur lors de la validation de sa commande.
Toute réclamation doit être formulée par le consommateur à French Baking Academy le jour même de l’exécution des prestations ou le premier jour ouvré suivant au plus tard.
Le consommateur devra adresser toute éventuelle réclamation à French Baking Academy auprès du Service clientèle :
– par courrier adressé à: French Baking Academy, 6 Impasse de la Goule 13510 Eguilles –
– ou par email : contact@provencebaking academy.com
10 Responsabilité
10.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité de French Baking Academy ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
French Baking Academy ne saurait non plus être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Par ailleurs, nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les sites, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Les photographies des cours et activités, utilisées à titre illustratif, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Enfin, il est rappelé que lors de sa commande, le client doit communiquer une adresse mail valide. La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide, erronée ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
10.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, le règlement versé à la commande reste acquis à French Baking Academy à titre d’indemnité.
10.3. Responsabilité individuelle
French Baking Academy se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours en cas de dégradation ou d’infraction commise par le client (comme l’usage de stupéfiants), ou si le comportement du client met en péril la sécurité du chef et des autres participants.
French Baking Academy se réserve le droit de demander des réparations en cas de dégradations commises par l’un de ses clients.
11 Clause résolutoire
Comme il est dit à l’article 6.3 des présentes, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandés excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions et activités offertes à la vente.
Par ailleurs, et pour des raisons d’empêchement légitimes assimilables à la force majeure ou au fait du tiers (et notamment en cas de défaillance du matériel ou équipement, d’arrêt maladie impromptu du chef, etc.) PROVENCE WINE TOURS s’engage à rembourser intégralement le client du coût des prestations commandées.
La résolution de la commande dans les cas prévus à l’article 6.3 des présentes CGV sera notifiée au consommateur par email dans les meilleurs délais, et le remboursement du règlement effectué diligenté.
12 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment la structure, les contenus, les textes, le logo, la marque, les photos, les vidéos ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de French Baking Academy. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, et par le droit des marques.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle de ce site ou diffusion de ces éléments, sans l’accord écrit préalable de l’éditeur, sur un support électronique ou tout autre support, est formellement interdite.
Toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est également formellement interdite.
La violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
13. Données personnelles
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site www.frenchbaking academy.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à French Baking Academy. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, French Baking Academy peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner (ci-après vos « Informations Personnelles ») :
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par French Baking Academy, aux fins indiquées à l’article 13.2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, French Baking Academy vous informe des points suivants :
13.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société French baking Academy, situé au6 Impasse de la Goule 13510 EGUILLES – France. Tél. : + 33 (0)6 29 21 91 17 ; Email : contact@provencebaking academy.com
13.2 Finalités du traitement
French baking Academy est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
13.3. Destinataires
Seul French Baking Academy est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants ou prestataires auxquels French Baking Academy fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni French Baking Academy, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.
13.4 Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par French Baking Academy uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.
13.5. Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant par mail ou par courrier, ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.frenchbaking academy.com
Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à French Baking Academy, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
French Baking Academy vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1.
Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
13.6. Délais de réponse
French Baking Academy s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
13.7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
French Baking Academy vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.
13.8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que French Baking Academy ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL.
14. Politique relatives aux Cookies
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14.1 Informations générales sur les cookies présents sur le site de French Baking Academy
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15 Règlement des litiges
15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à French Baking Academy auprès du Service clientèle par mail ou par courrier.
15.2. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à l’exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution des cours ou activités commandées.
16 Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin.
